Financement des SSR : outils législatifs et tarifs 2019

Notice technique de l’ATIH du 23 avril 2019

Campagne tarifaire et budgétaire 2019 Nouveautés « financement »

Arrêté tarifaire

Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Prestations

Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code

Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L. 162-22-1 du même code

Transition

Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l’année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code

Autres

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Campagne tarifaire 2019 (forum des DIM)

Financement molécules onéreuses en SSR : CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2019/4 du 08 janvier 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

PLFSS 2019

LFSS 2019 – Détails du texte – Actualités (FHP-SSR) – Lettre FHF

Voir Article 68 : Adaptation de la réforme du financement des de soins de suite et de réadaptation (SSR)

COPIL Interchamp du 15 mars 2019 – Circulaire du 12 février 2019 sur le financement des transports

Le PLFSS 2018 prolonge jusqu’à fin 2019 le dispositif transitoire de financement des SSR. Les compartiments PTS et MO seront ouverts le 1/1/2020 mais les molécules déjà remboursées dans le cadre d’une enveloppe définie et les MIG PTS persistent. COPIL SSR 21/09/2017 DMA en SSR : Prorogation du dispositif transitoire jusqu’au 31 décembre 2019

PLFSS 2018 Les moyens de l’action 2018 – LFSS 2018 sur le portail de la sécu – Objectifs du gouvernement – Projet de loi