Du nouveau sur la certification périodique (18/01/2026)

Deux décrets précisent le rôle des instances ordinales et de la HAS. Le suivi est assuré par un téléservice national (« Ma certif’pro santé »). La refonte de la certification ertification périodique des sept professions de santé à ordre s’accompagne d l’annonce de la suppression du DPC.

Le DPC s’intégrant en partir à la certification il convient de conserver précieusement tout document relatif aux actions de DPC.

Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Un contrôle ordinal formalisé, avec une issue disciplinaire explicitée

Le contrôle « est confié aux ordres professionnels », avec une périodicité de six ans, et une exception à neuf ans pour la première période des professionnels déjà en exercice au 1er janvier 2023

Les instances ordinales « s’assurent, de manière continue, du bon déroulement général » de la procédure et peuvent alerter le professionnel et son employeur en cas de « risque de non réalisation » du programme minimal d’actions.

Dans les six mois suivant l’échéance de la période de certification, l’instance ordinale territorialement compétente vérifie, à partir du compte individuel, la réalisation des actions prévues. Si la preuve n’est pas jugée suffisante, l’ordre ouvre une phase contradictoire (observations écrites et entretien). À l’issue, le texte prévoit que l’instance ordinale peut « engager une procédure disciplinaire ». Le décret précise en outre que cette voie disciplinaire « ne fait pas obstacle » à la suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle, lorsque les conditions propres à chaque profession sont réunies.

Un pilotage national, plus vertical?

Le décret crée un traitement de données personnelles, « Ma certif’pro santé », placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de l’Agence du numérique en santé (ANS). Il permet le recueil et l’enregistrement des actions réalisées et des justificatifs, renseignés par le professionnel ou par les organismes de formation et structures employeuses.

Le nouveau dispositif vise à simplifier les démarches en donnant à chacun un compte individuel retraçant les actions réalisées.

Des référentiels attendus avec un rôle accru de la HAS

Les référentiels de certification, élaborés par les Conseils nationaux professionnels (CNP), décriront les actions pertinentes par profession et spécialité. Le décret du 26 décembre 2025 organise aussi la saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) par le ministre

La certification périodique: liens et les différences avec le DPC

Certification périodique des professionnels de santé à ordre

Ordonnance concernant la certification

Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Selon la lettre du CNOM de juillet 2021

Initialement prévue uniquement pour les médecins, la recertification a finalement été étendue aux 7 professions de santé dotées d’un ordre professionnel. Désormais, sur une période de 6 ans, les professionnels de santé devront avoir réalisé des actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients et mieux prendre en compte leur santé personnelle. Ces actions seront librement choisies par le professionnel de santé parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique. Le contrôle de l’obligation de recertification sera assuré par les ordres professionnels, « dans le cadre de la procédure disciplinaire » applicable. À titre transitoire, les professionnels de santé en exercice au 1er janvier 2023 disposent d’un délai de 9 ans pour leur première recertification.

La certification périodique: liens et les différences avec le DPC

1. La mise en oeuvre de la recertification

https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/recertification-medecins/article/la-mise-en-oeuvre-de-la-recertification

2. La certification périodique de sept professions de santé applicable au 1er janvier 2023 (MACSF)

https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/cadre-juridique/la-certification-periodique-de-sept-professions-de-sante-applicable-au-1er-janvier-2023

3. FAQ DPC – Certification périodique (CNOM)

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/actualites/faq-dpc-certification-periodique

4. Certification périodique de certains professionnels de santé (ANFH)

https://www.anfh.fr/actualites/certification-periodique-de-certains-professionnels-de-sante

5. La recertification périodique marque des points

https://www.lequotidiendumedecin.fr/hopital/conditions-de-travail/la-recertification-periodique-marque-des-points

Certification périodique des professionnels de santé à ordre

Dans la lettre 35 d’Avenir SPE (voir ci-dessous)

https://www.syndicatavenirspe.fr/lettre-avenir-spe-n-35/

Réunion du 18 novembre 2021 entre la DGOS et les représentants professionnels pour une concertation relative aux modalités d’application de l’ordonnance du 19 juillet 2021.

Création d’un Conseil national de la recertification périodique (CNCP) prévue au début de 2022

Dossier suivi par Eric Perchicot – commentaire du 06/12/2021 : les réunions sur la certification périodique se déroulent au rythme d’une par semaine, avec plusieurs groupes de travail, dont les résultats ne sont malheureusement connus que de la DGOS.

L’impression générale est plus celle de réunions d’informations que de concertation et co-construction réelles du dispositif. Toutes les structures syndicales représentées aimeraient un retour après les réunions hebdomadaires, retour concernant les remarques émises. Je crains bien que l’on nous présente dans quelques semaines un texte finalisé. En pratique, l’administration nous prépare une usine à gaz qui risque rendre la certification périodique aussi attirante pour les médecins que le DPC… Nous avons tous demandé une simplification du dispositif, avec une instance de gouvernance comprenant toutes les parties prenantes sur le plan politique et une large autonomie sur l’organisation pratique de la certification périodique laissée aux CNP. Nous avons également souhaité que le professionnel gère lui-même son parcours en évitant un carcan décourageant. Nous avons demandé, de plus, d’éviter les redondances avec ce qui existe déjà au niveau de la ANDPC.

Bref, il s’agit d’une consultation au pas de charge dont le résultat dépendra essentiellement de la bonne volonté (ou pas) de la DGOS.