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Ouverture des négociations conventionnelles

Le mois prochain, la Cnam et les syndicats lanceront les négociations de la future convention médicale, qui régira pour cinq ans les relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux. Ce contrat passé entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins est soumis à la validation des ministères de tutelle que sont le ministère de la Santé et le ministère des Finances. Entre deux conventions, des avenants sont négociés pour préciser certaines dispositions conventionnelles, voire pour introduire des mesures nouvelles adaptées au contexte sanitaire et socio-économique.

La convention de 2016 a introduit une hiérarchisation de certains actes de consultation, en sus des cotations C et C2, ainsi que du C2 transformé en APC.

Les enjeux pour la médecine libérale et l’exercice salarié

Pour la MPR libérale

La médecine spécialisée libérale est au bord de l’implosion et la population en fait les frais : allongement des délais de prise en charge, même dans les grandes villes, désertification de certaines régions.

Les médecins libéraux se sont déjà beaucoup restructurés. Des groupes importants se sont formés, suivant le mouvement de restructuration des établissements. Les jeunes ne veulent plus s’installer de manière isolée. Mais le rachat par des groupes financiers qui n’ont qu’un objectif de rentabilité économique, est une menace de plus sur la pérennité d’une médecine pour tous et toutes les affections.

La négociation conventionnelle est la dernière occasion pour coconstruire une organisation rationnelle de la médecine spécialisée, attractive pour les jeunes médecins et permettant de mieux répondre aux impératifs d’urgence et de couverture territoriale.

Un investissement budgétaire significatif est indispensable pour rétablir l’attractivité de la médecine spécialisée et pour conserver la capacité des médecins à financer un outil de travail performant.

Pour les activités de MPR en établissements

La Convention impacte aussi toute l’activité d’actes et consultations externes de établissements (ACE) que les médecins soient directement ou indirectement rémunérés à l’acte ou salariés. Les ACE y sont souvent trop peu rentables pour y être favorisés, sauf si elles conduisent à des hospitalisations.

La refonte de la CCAM impacte toutes les activités des établissements en ambulatoire mais aussi par la place majeure de actes CCAM dans les classifications tarifaires. Article sur l’impact de la CCAM.

Financiarisation et politique du salami

La proposition de loi RIST BERGE vise l’extension de l’exercice sans prescription des IPA, kinésithérapeutes et orthophonistes, sans précisions sur « l’exercice coordonné » censé en garantir la pertinence. Avant sa discussion fin novembre, plusieurs syndicats ont reproché au CNOM de sortir de ses prérogatives et de s’être fait instrumentaliser au sein du CLIO. Le découpage de la médecine par tranches de salami conduirait à l’extension de « filières » financiarisées (visuelle, auditive etc.).

Lire ici La médecine malade de la financiarisation? 

Les propositions

Elles ont été élaborées grâce au travail de Georges de Korvin au sein d’Avenir SPE : pour plus de détails lire ici)

Le cadre de rémunération, CCAM et NGAP doit être simplifié et revalorisé

  • Il ne doit pas y avoir d’acte perdant dans la nouvelle CCAM.
  • Les consultations spécialisées doivent être revalorisées selon une hiérarchie simple et lisible. Nous mettrons l’accent sur les consultations de première fois et les consultations d’expertise, tout en gardant la possibilité d’un suivi spécialisé, notamment dans le cadre des Equipes de Soins Spécialisées (ESS). L’expertise spécialisée est la vraie garante de la pertinence des soins.
  • Le dispositif réglementaire doit encourager les prises en charge rapides, « tout en un temps », alors que la réglementation actuelle pousse à fractionner les prises en charge, ce qui a pour effet d’augmenter les coûts et les délais.

Notre objectif de tarification

  • 40 € pour les consultations de suivi spécialisé.
  • 60 € pour les consultations d’expertise, notamment toutes les premières fois.
  • 80 € pour les consultations « très complexes ».

L’OPTAM doit être mis à plat

Ce dispositif qui encadre le secteur 2 où s’installent majoritairement les jeunes MPR nécessite une harmonisation entre régions et une ouverture des critères d’accès au secteur 2, sans quoi l’effet de cliquet auquel nous assistons découragera les installations. Les médecins de Secteur 1 doivent tous avoir accès à cet OPTAM mis à jour. Ils ne doivent pas être cantonnés à vie à dans le Secteur 1.

La nouvelle convention devra prendre en compte l’inflation. Cette dernière n’a jamais été nulle et les médecins spécialistes ont gravement pâti des blocages tarifaires depuis plus de 20 ans.

L’Assemblée générale du SYFMER aura lieu le 2/12/2022 de 14 à 16 à Rennes (SOFMER)

Actualités SMR

La nouvelle instruction complémentaire aux décrets SMR définit enfin les missions des SMR sortant d’une confusion historique entre secteur prestataire (SMR) et fonction du système de santé (la réadaptation). Nous détaillerons les enjeux dans la lettre de novembre/

Le Webinaire du SYFMER du 6 octobre consacré aux réformes des autorisations et du financement des SMR a réuni plus de 230 personnes. Les diapositives sont accessibles ci-dessous.

Diaporama autorisations – Diaporama financement. Un replay sera prochainement disponible.

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