Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation

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Communiqué de presse du 27 novembre 2020
relatif aux projets de décrets et financement SSR 3/3

Le SYFMER exhorte les pouvoirs publics à relier autorisations et financement des SSR et appelle à un report de la nouvelle classification à visée tarifaire

Le SYFMER se réjouit que l’application du nouveau modèle de financement des SSR soit repoussée à 2022. Ce modèle, fondé sur une nouvelle classification à visée tarifaire dont la mise en œuvre reste prévue en mars 2021 et sur la multiplication des compartiments, fait l’impasse sur la cohérence attendue entre autorisations et financement. Alors que les SSR spécialisés prennent en charge des patients de plus en plus lourds, les outils actuels de description des patients ne permettent pas de valoriser correctement les activités spécialisées de réadaptation les plus exigeantes en compétences professionnelles spécifiques, en temps humain et en plateaux techniques couteux. Ces coûts ne sont plus couverts par les modes de financement actuels.

Les médecins MPR dénoncent l’absence de définition claire des interventions de réadaptation

La nouvelle classification SSR est fondée sur le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation (CSARR) dont le rapport d’étape de la mission Véran avait préconisé en 2016 la suppression ou la simplification radicale. La réadaptation, définie par les actes CSARR, a un périmètre exubérant. Elle doit être recentrée sur des compétences spécifiques et les « professionnels de réadaptation ». Le SYFMER déplore :

  • que les efforts de recentrage du CSARR par l’adaptation des pondérations des actes ne leur confèrent pas pour autant les qualités « d’actes marqueurs » et de descripteurs de coûts que possèdent ceux qui sont utilisés en court séjour. De ce fait, le CSARR est un descripteur des ressources d’une structure, mais pas l’indispensable marqueur de programmes de réadaptation cliniquement homogènes et pertinents ;
  • que l’absence de normes spécifiques suffisamment exigeantes pour les programmes de réadaptation favorise la diversité des « pratiques thérapeutiques » et le saupoudrage d’actes de courte durée au détriment de l’intensité et de la technicité des programmes de soins ;
  • que ce lissage vers le bas de la qualité des soins soit aggravé par le système de pondération des actes CSARR, qui attribue à un acte CSARR donné le même poids quelle que soit sa durée : 5, 15, 45, 60 minutes ou plus. Cette situation est inacceptable.

Face à ces imperfections majeures, le SYFMER réclame le report de la mise en œuvre de la nouvelle classification toujours prévue, à ce jour, au 1er mars 2021 et des simulations d’impact préalables.

Les médecins MPR demandent une classification fondée sur le potentiel de réadaptation

Faute d’une nomenclature française des finalités principales des programmes de soins en SSR, nous préconisons d’utiliser la nomenclature fonctionnelle de la Classification internationale des comptes de la santé (ICHA) : soins curatifs subaigus, soins de réadaptation et soins d’assistance avec hébergement de transition.

S’agissant de l’unité de groupage, la séquence de soins est plus pertinente que le séjour complet qui ne peut constituer un objet de coût homogène. Pour les activités dont la finalité principale est la réadaptation, les séquences doivent être décrites par des groupes de réadaptation fondés sur le pronostic fonctionnel. C’est pourquoi il est indispensable d’intégrer aux outils de description des patients par le PMSI-SSR une évaluation du potentiel de réadaptation, déterminant des programmes et des ressources similaires garanties par des conditions techniques de fonctionnement robustes.

Le SYFMER invite la DGOS et l’ATIH, en concertation avec les CNP écartés jusqu’ici des travaux relatifs à la réforme du financement, à faire évoluer les autorisations en lien avec la classification tarifaire afin que les financements puissent être congruents à la gradation territoriale des activités de SSR.

Contact presse : Jean-Pascal Devailly, Président du SYFMER

jpdevailly@gmail.com        06 60 65 25 51