Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation

postheadericon convention article 28

La MPR est nommément citée dans le texte conventionnelle dans l'article 28. Adapter la rémunération des activités techniques

 

"Article 28.1. CCAM Technique

Les partenaires conventionnels constatent que les tarifs cibles de la CCAM n’ont pas été actualisés depuis 2004. Pour tenir compte de l’évolution du coût des facteurs et des techniques, ils conviennent de la nécessité de redéfinir de nouveaux tarifs cibles.

A cet effet, dans le cadre de l’observatoire de la CCAM mentionné à l’annexe II, un groupe de travail sera mis en place d’ici le 31 décembre 2011 afin de définir une nouvelle méthodologie de tarification des actes au cours de l’année 2012.

Par ailleurs, les parties souhaitent que soient mises en oeuvre d’ici fin 2011 les évolutions de nomenclature relatives aux actes de médecine nucléaire (tomographie à émission de positons), d’anatomo-cytopathologiques (ACP), de médecine physique et réadaptation (MPR).

Enfin, les parties signataires estiment nécessaire que soit mis en place dans la liste des actes et prestations visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale un modificateur spécifique pour les activités thérapeutiques en nuit profonde nécessitant une anesthésie"

Ceci est le fruit du travail acharné du Syfmer depuis de nombreuses années pour faire reconnaître la spécificité et les besoins de la MPR. Cela nous ouvre la porte à des avancées tarifaires vraisemblablement avant la fin de l'année sur nos demandes prioritaires que sont la tarification de l'isocinétisme et l'élargissement de l'application de la MTA.