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N°10 - 28 avril 08 Le mot du Président : : Le danger de l’étatisation À
travers la réforme inéluctable des ARS, il est important d’éviter une
véritable étatisation de la médecine libérale. L’évolution
démographique des médecins spécialistes et la nécessité de mieux
organiser l’hôpital public sont des évidences que nous partageons et
qui doivent favoriser une véritable coopération public-privé. Cette
coopération doit conduire également vers une convergence des tarifs,
les missions d’intérêt général doivent être valorisées à leur juste
prix et réparties proportionnellement entre les établissements de soins
publics et privés. Par contre, nous sommes extrêmement inquiets vers
une main mise, à travers les ARS, de la Direction des Hôpitaux face à
la gestion du risque par l’Assurance Maladie. La réforme de 2004 a
rétabli un dialogue entre l’UNCAM et les praticiens. Ceci n’a jamais
été le cas avec la DHOS qui ne reconnaît que le secteur public. Les
nombreuses contraintes administratives imposées au cours des vingt
dernières années désespèrent les soignants quel que soit le secteur
d’exercice par leur manque de pertinence et d’efficience vis-à-vis de
la qualité des soins à laquelle nous sommes attachés. L’INCa est un
autre exemple de risque d’étatisation de la médecine libérale. Les
réunions de concertations cliniques existaient avant la mise en place
de l’INCa. Il est hors de question de créer des structures obligeant
ces concertations à se dérouler dans des lieux uniques, si possible,
gérées par des confrères hospitalo-universitaires ou représentants des
centres anti-cancéreux. Une majorité des patients présentant une
pathologie liée au cancer est traitée avec efficacité par des
praticiens libéraux, il faut défendre la démarche qualité et non pas la
mise en place de structures purement administratives, onéreuses et peu
efficientes, selon la tendance actuelle de l’INCa. En résumé, DHOS,
agences publiques… : danger d’étatisation à travers les ARS. Dr. J-F. REY 1. Hôpital, une nouvelle réforme « majeure » ?.... C’est
en tout cas la volonté du Président de la République s’appuyant sur le
rapport Larcher. Regroupement d’hôpitaux autour de communautés
hospitalières de territoire, modification de la gouvernance des
hôpitaux avec renforcement des pouvoirs du directeur, possibilité de
rémunérations basées sur le paiement à l’acte pour les praticiens
hospitaliers, autant de pistes qui ont alimenté le rapport Larcher et
qui ont été reprises par Nicolas Sarkozy.
retour au sommaiPour l’hospitalisation privée, la promesse de la prise en compte des missions de service public : à quand la reconnaissance financière des gardes et astreintes en clinique ? Des fonctions transversales ? Et la proposition de contrat tripartite entre l’ARS, le Directeur de la Clinique et le Président de la CME. Ceci passera par le renforcement réglementaire de la CME, sous peine d’aller vers des contrats individuels que nous rejetons. Malgré sa nécessité impérieuse, rien sur la participation de l’hôpital à la maîtrise des dépenses… Bien sûr il faudra suivre attentivement l’évolution de ces réformes pour s’assurer que la médecine de ville et l’hospitalisation privée ne sont pas encore une fois les défavorisées du système…. A
la suite d’une plainte d’une association « Familles Rurales », auprès
du Conseil de la Concurrence, le syndicalisme médical vient d’être très
lourdement pénalisé pour avoir appelé à une utilisation beaucoup plus
large du DE dans les années 2002 à 2005.
Au-delà des arguments juridiques (pas d’entente sur les tarifs, mais utilisation d’une possibilité conventionnelle) cette condamnation du Conseil de la Concurrence s’apparente bien à une volonté de tuer le syndicalisme médical : 814 000 euros au total sont à payer. L’UMESPE a été condamnée à 150 000 euros d’amende, à régler dans le mois, et l’appel à cette décision ne dispense pas du paiement !..... De même, le Syndicat des Pédiatres, a été lourdement condamné ainsi que la CSMF, cette dernière pour 220 000 euros ! C’est pourquoi un appel national à cotisation syndicale est lancé, et une souscription nationale est en cours. La liberté syndicale et la liberté d’expression ont un prix très lourd à payer même dans notre pays: chacun d’entre nous doit en être le garant et donc le soutien…..
Les
Etats Généraux d’Organisation de la Santé se sont terminés, et comme
prévu, n’ont rien amené. Les médecins spécialistes de premier recours
ont finalement pu être un peu entendus mais tout ceci débouchera sur
bien peu de choses…. Les négociations conventionnelles ont tenté de
reprendre. Tentative puisque, très curieusement, la délégation de MG
France, maintenant signataire de la convention (elle serait devenue
soudain « signable ») comportait des médecins spécialistes
(gynécologues et chirurgiens !...) ; on ne comprend plus rien aux
positions syndicales de certains…. De même la FMF est tantôt dedans,
tantôt dehors de la convention.
L’UMESPE préfère continuer à défendre les différentes spécialités et à obtenir des aménagements certes insuffisants mais toujours plus favorables que l’absence totale... Et la revalorisation prioritaire des spécialités cliniques, la mise en place de la CCAM clinique, et un secteur optionnel pour tous sont les axes prioritaires réclamés par l’UMESPE et la CSMF. retour au sommaire Les
sociétés d’exercice libéral seraient plus largement ouvertes à des
capitaux non professionnels. Cette menace vient des directives
européennes, auquel l’état français doit s’opposer fortement. Sinon,
les milieux financiers, comme les fonds d’investissement, pourront
devenir détenteurs d’outils professionnels : laboratoires d’analyses
médicales, centres d’imageries, et au-delà…. Les médecins biologistes
s’élèvent fortement contre ce danger, rejoints par l’ensemble des
ordres professionnels (médecins, pharmaciens, sages femmes, kinés et
chirurgiens dentistes). La France a demandé à la commission européenne
un délai supplémentaire mais envisage d’aménager les contraintes
actuelles. Après l’exception culturelle, pourquoi ne pas plaider
l’exception de la santé libérale ?....
retour au sommaire 5. Transfert vers les complémentaires ?..... Voilà une des pistes pour améliorer les comptes de la Sécurité Sociale. Bien sûr, ceci risque d’entraîner une augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Mais une polémique s’installe autour des marges des assureurs complémentaires : le chiffre d’affaires est de 27,4 milliards annuels et les cotisations ont augmenté de 13 % plus vite que les prestations : les assureurs complémentaires ont reconstitué leurs marges (ou leurs réserves…). De là à pouvoir intervenir sur des secteurs mal pris en charge : l’optique, le dentaire, certains médicaments, ainsi que les dépassements des secteurs optionnels, voilà qui a de quoi inquiéter ce secteur….. retour au sommaire |