Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation

postheadericon Actualités du financement des activités de SSR

Le 31 octobre 2017 Par Jean-Pascal Devailly

Les derniers décrets et le PLFSS 2018

Le cadre de financement de l’activité de SSR est précisé dans le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Deux arrêtés du 5 mai 2017, précisent les nouveautés, l’arrêté « prestations » et  l’arrêté « tarifaire ».

Le nouveau modèle de financement entre en vigueur progressivement, à compter du 1er mars 2017, sur la base d’une fraction majoritaire (90%) des anciennes modalités de financement : dotation annuelle de financement pour les établissements financés sur cette base ou bien sur la base de prix de journée et autres suppléments pour les établissements financés dans le cadre de l’objectif quantifié national, et d’une fraction minoritaire (10%) , appelée « fraction de tarifs », des nouvelles modalités de financement fondées sur la part activité de la dotation modulée à l’activité.

Une année de transition était prévue pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018. Un coefficient de transition a été mis en place visant à ne pas gagner ou perdre plus de 1% par rapport aux ressources 2016. Le PLFSS 2018 prolonge la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019.

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postheadericon Assurance Responsabilité Civile

La souscription d'une Assurance Responsabilité Professionnelle est obligatoire même pour les remplacements. Nous vous invitons à lire la page spéciale de la MACSF sur Internet. C'est une information TRES IMPORTANTE qui doit être transmise à tous les internes et jeunes MPR susceptibles d'effectuer des remplacements.

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postheadericon Nouveaux Tarifs au 01/07/2017

Depuis le 1er Octobre 2017, le C2 est remplacé par l'APC à 48 € avec les mêmes conditions. Il ne faut donc plus coter de C2. Depuis le 1er Juillet 2017, la MCS est passé à 5 €. La consultation de base pour les médecins MPR dans le cadre du parcours de soins (Secteur 1 et équivalent) est à 30 € (CS+MPC+MCS). Pour les patients de moins de 16 ans, la MPJ est supprimée. La cotation s'effectue de la même façon que pour les adultes mais sans la notion de parcours de soins qui n'existe pas avant 16 ans.

postheadericon Nouvelle Convention

Une nouvelle convention nationale a été signée le 25/08/2016 par les 3 centrales syndicales : MG France, FMF et le Bloc.

Trouvez ici le texte officiel signé et les annexes.

postheadericon Déremboursement de l'Acide Hyaluronique

Les Acides Hyaluroniques ne sont plus pris en charge par l'Assurance Maladie depuis le 1er Juin 2017 à l'exception du Hyalgan qui reste remboursé à 15% du fait de son statut de médicaments. Deux sociétés ont obtenu la possibilité de continuer à être remboursés suite à un référé. Il s'agit de l'Arthrum et de l'Ostenil. Il reste donc 3 produits remboursables : Arthrum (60%), Hyalgan (15%) et Ostenil (60%).